Conditions générales de Maintenance

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de maintenance (« CGM ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de maintenance (les « Prestations ») réalisées, à la demande d’un client professionnel (le « Client ») dans les conditions définies dans les CGM, par Canon Medical Systems France SAS (société par actions simplifiée au capital de 760 670 euros dont le siège social est situé 24 quai Gallieni, 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 039 677, ci-après dénommée la « Société ») ou tout prestataire tiers désigné par la Société sur les matériels à usage médical de marque Canon (le ou les « Matériel(s) »). Le Client est informé que le traitement des appels relatifs aux demandes d’intervention technique peut être confié par la Société à une autre société du groupe Canon.

La Société et le Client sont également ci-après désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Lorsque les Prestations nécessitent d’intervenir également sur un matériel ou produit d’un fabricant tiers, périphérique ou annexe (de nature non nécessairement médicale) à un Matériel de la Société, et que le principe d’une telle intervention technique est dûment et explicitement mentionné dans un contrat signé par la Société et le Client et/ou a fait l’objet d’un accord préalable entre la Société et le Client, le Client reconnaît et accepte que la maintenance concernée soit réalisée à la demande de la Société par le fabricant dudit matériel ou produit, ou bien, et sous leur responsabilité, par un tiers prestataire choisi par la Société.

Les CGM peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société. Les CGM et leurs mises à jour éventuelles sont disponibles à tout moment sur le site Internet (le « Site ») accessible à l’adresse suivante : https://fr.medical.canon/technical-information/conditions-generales-de-maintenance/. Le Client est invité à le consulter régulièrement. La version des CGM accessible sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGM applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de réalisation des Prestations effectuée par le Client. Les CGM s’appliquent en complément, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables aux Matériels et périphériques achetés par le Client et des conditions figurant dans les contrats de maintenance ou d’abonnement de la Société (« StandbYou » ou autre) éventuellement souscrits par le Client ; en cas de contradiction, les dispositions spécifiques des contrats de maintenance ou d’abonnement souscrits par le Client auprès de la Société prévalent. Les CGM ne sont pas applicables à la maintenance des Matériels en location longue durée qui demeure soumise aux conditions prévues dans les contrats de location concernés.

Le seul fait de solliciter une Prestation et de passer une commande suppose l’acceptation sans réserve des CGM par le Client qui prévalent sur toutes stipulations contraires figurant dans les conditions d’achat ou tout autre document du Client. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de la Société, prévaloir sur les CGM.

Le préposé, le collaborateur ou toute autre personne se présentant comme agissant au nom et pour le compte du Client sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de la Société, sans que cette dernière n’ait à faire une quelconque vérification préalable.

Article 2 – Conditions d’exécution des interventions techniques dans le cadre des Prestations de maintenance

2.1       Conditions générales

Les Prestations relatives à un Matériel sous garantie ou faisant l’objet d’une extension de garantie contractuelle sont régies par les CGV et les conditions de garantie figurant dans l’extension de garantie et/ou propres audit Matériel.

Le bon de commande est soumis au contrôle de la Société pour les dates de disponibilité de ses techniciens pour réaliser l’intervention technique.

Le Client doit mettre la Société en mesure d’exécuter la commande en lui communiquant toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’intervention technique. Les délais prévus pour l’exécution de la commande ne commencent à courir qu’à compter de la réception par la Société de la totalité de ces informations. Pour permettre l’exécution des Prestations de maintenance, le Client garantit le libre accès aux Matériels et accorde aux techniciens le temps nécessaire à la réalisation de leur intervention.

Sauf spécifications particulières et explicites exprimées au moment de la commande et acceptées dans la confirmation de commande, les délais d’intervention et de livraison ne figurent sur la confirmation de commande qu’à titre informatif et indicatif.

Les Prestations de maintenance peuvent être soit illimitées, soit comprendre la fourniture (i) d’un nombre de pièces détachées et (ii) d’un nombre d’heures de main d’œuvre définies dans l’offre de la Société applicable au Client. Au-delà, chaque pièce ou heure de main d’œuvre supplémentaire est facturée au tarif en vigueur applicable.

La Société peut utiliser sur ses Matériels des pièces détachées remises à neuf dont les performances sont identiques à celles de pièces neuves.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers, données ou programmes et la Société ne sera en aucun cas responsable de la perte de donnée consécutive à la réalisation de Prestations de maintenance. Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ces données et le cas échéant, en recouvrer la disponibilité.

Chaque intervention chez le Client fait l’objet d’un rapport d’intervention. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas en mesure de signer le rapport d’intervention lors de l’intervention technique ou dans le cas d’une intervention réalisée à distance, il doit faire part de ses remarques éventuelles à l’adresse e-mail indiquée sur ledit rapport. L’absence de remarques du Client dans les cinq (5) jours vaudra acceptation tacite et sans réserves du rapport par le Client.

La Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de report/annulation d’un rendez-vous de maintenance préventive par le Client ou de report d’un rendez-vous de maintenance curative.

Le Client s’engage en tout état de cause à mettre à disposition son Matériel afin que la Société puisse intervenir durant les heures ouvrées et dans le délai imparti par la réglementation lorsque la Société doit, au regard de la réglementation, réaliser des actions correctives obligatoires. Si le Client refuse de mettre à disposition le Matériel, il devra en justifier par écrit à la Société et lui donner décharge intégrale de responsabilité.

Le Client reconnaît être informé que les solutions de télémaintenance de la Société sont à connecter conformément aux règles standard de conception du réseau décrites dans le manuel technique (Canon Medical Handbook InnerVision – Manuel) fourni par la Société. Cette connexion est la seule à garantir une compatibilité des Matériels sûre et conforme à leur destination clinique. La Société exclut toute responsabilité si le Client ne respecte pas les règles standards de configuration réseau décrites dans les manuels de la Société.

Le Client est responsable de la configuration des dispositifs de l’infrastructure réseau conformément à la documentation fournie par la Société. Une fois que la Société a terminé la mise en service des Matériels, le Client doit connecter les Matériels à son infrastructure réseau et s’assurer que son réseau répond aux exigences spécifiées dans la documentation communiquée par la Société.

Le Client doit garantir la conformité du réseau aux spécifications indiquées par la Société pendant toute la durée d’utilisation des Matériels. En cas de dysfonctionnement, le Client sera responsable de la détermination de la cause du dysfonctionnement (problème clinique, problème lié à un Matériel ou problème de connectivité du réseau). Il devra ensuite contacter la partie responsable de ce dysfonctionnement afin de résoudre le problème, étant précisé qu’il devra communiquer à la Société tous les éléments lui ayant permis de parvenir à la conclusion de la cause du dysfonctionnement et devra permettre à la Société de procéder à toute vérification nécessaire.

2.2       Prestations hors garantie et hors contrat de maintenance ou abonnement

Toute demande d’intervention sur site ou à distance pour un Matériel ne sera déclenchée par la Société qu’après réception d’un devis (ou d’un document faisant référence expressément audit devis) accepté par le Client ou d’un bon de commande dont le contenu devra être approuvé par la Société. La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. La Société en informera le Client par tous moyens.

La Société n’est liée par les commandes recueillies par ses ingénieurs commerciaux ou salariés qu’après acceptation expresse du bon de commande du Client, matérialisée par une confirmation de commande dactylographiée adressée par la Société au Client.

Toute demande d’intervention réalisée à distance devra être réalisée aux jours et horaires d’ouverture du Service Client de la Société du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).

Le Client peut contacter à distance la Société pour demander une intervention technique au moyen du Numéro du Centre d’Appels : 0800 100 675

Le tarif applicable à la main d’œuvre pour les Prestations figure dans la grille tarifaire de l’année civile en cours disponible sur simple demande du Client. Toute heure commencée est due intégralement.

Tout déplacement est facturé forfaitairement au Client selon le tarif communiqué au moment de la communication du devis ou au moment de l’intervention en cas de réalisation de celle-ci en urgence.

Les fournitures techniques sont fournies au prix communiqué au Client lors de l’acceptation de l’intervention technique.

2.3       Prestations dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’abonnement

Sous réserve des stipulations figurant dans les contrats de maintenance et leurs annexes, la Société s’engage à effectuer les Prestations de maintenance convenues sur les Matériels de sa marque ou commercialisés par elle et dont la liste est jointe à chaque contrat de maintenance. D’une manière générale, la Société effectuera toutes les Prestations nécessaires en vue du fonctionnement optimal des Matériels dans les conditions réglementaires de sécurité, de précisions et de disponibilités.

Toute demande d’intervention réalisée à distance devra être réalisée aux jours et horaires d’ouverture du Service Client de la Société du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).

Le Client peut contacter à distance la Société pour demander une intervention technique au moyen du Numéro du Centre d’Appels : 0800 100 675

Les modalités de déclenchement d’une Prestation relative à une intervention technique sur site ou à distance sont définies dans les stipulations du contrat de maintenance ou d’abonnement concerné qui lie le Client.

Des opérations de maintenance planifiée, dont le nombre est précisé dans le contrat de maintenance applicable, sont réalisées selon un calendrier établi en accord avec le Client ou sur rendez-vous proposé par la Société à l’avance. Ces opérations comprennent certaines interventions non urgentes de maintenance corrective et celles de maintenance préventive (essais de fonctionnement, vérification de l’état de certains organes ou composants, réglages et étalonnages, exécution sur place ou en atelier de toutes les réparations ou remises en état nécessitées par l’usure normale ou les défaillances des divers pièces et composants, etc.). En outre, des interventions planifiées complémentaires pourront être proposées par la Société au Client pour réaliser des Prestations non programmées dans le cadre des interventions systématiques. La Société pourra également intervenir pour réaliser les contrôles prévus par la réglementation applicable aux Matériels (contrôles de qualité internes, etc.).

Le Client est informé qu’aucun taux de disponibilité des pièces détachées n’est assuré par la Société lorsque la disponibilité desdites pièces détachées ne peut plus être garantie en raison de l’âge du Matériel, et ce quel que soit le type de contrat de maintenance concerné. La Société ne peut garantir la disponibilité de toutes les pièces détachées pour les Matériels âgés de plus de dix (10) ans pour les Matériels d’imagerie, de sept (7) ans pour les échographes, de cinq (5) ans pour le monitorage et de trois (3) ans pour les consoles et les produits de micro-informatique à l’exception de ceux couverts par un contrat d’évolution.

La Société s’engage à remplacer les pièces détachées défectueuses, à l’exception des éléments suivants (sauf stipulations contraires spécifiquement incluses dans les contrats de maintenance concernés) : les ensembles radiogènes, les amplificateurs de luminance et les tubes analyseurs d’image TV, le cristal des gamma caméras, les capteurs plans, les accessoires non fournis par la Société, notamment les périphériques même s’ils ont été livrés avec les Matériels (caméras de surveillance, imprimantes, injecteurs, moniteurs de rappel, etc.).

Article 3 – Service de télémaintenance

Pour permettre l’exécution des Prestations à distance, le Client autorise la Société à se connecter à distance aux installations du Client. Si les Matériels sont connectables au réseau de communications électroniques, le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société, sur son site et à ses frais, dès lors que la réalisation de l’intervention technique requiert la connexion au réseau du Client, une ligne téléphonique ou un accès VPN permettant une connexion sans interruption intempestive (ligne directe dédiée au service de télémaintenance). Le Client s’engage à prévenir immédiatement la Société en cas de modification des conditions d’accès à son réseau.

Dès lors qu’il est le seul à avoir la maîtrise sur la gestion de ses équipements et Matériels installés, le Client garantit la Société qu’il a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles en termes de sécurité, informatique, logicielle ou physique, et de confidentialité de nature à en empêcher la destruction, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, ou l’accès par des personnes non autorisées. Il demeurera responsable de tout virus informatique, bombe logique, cheval de Troie ou toute attaque ou intrusion, quelle qu’en soit la forme, qui aurait affecté ses installations et qui endommagerait ou porterait atteinte au fonctionnement d’une quelconque manière du service de télémaintenance réalisé par la Société et/ou des propres systèmes de la Société. Le Client est responsable de plein droit, à l’égard de la Société, et de tout tiers, des dommages à ce titre susceptibles de leur être causés, y compris si ceux-ci résultent d’un manquement ou d’une négligence de la part de ses préposés en matière de sécurité informatique.

Article 4 – Données personnelles

Le Client et la Société reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, résultant en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement (ci-après « Réglementation Données Personnelles »), qui s’appliquent à elles en leur qualité :

–        de responsable de traitement indépendants dans le cadre de leurs relations commerciales respectives ;

–        de responsable de traitement pour le Client et de sous-traitant pour la Société au titre des Prestations.

En conséquence, et dans la mesure où elle est amenée à accéder ou même, plus généralement, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, la Société s’engage à :

–        fournir au Client les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Prestations répondent aux exigences de la Réglementation Données Personnelles ;

–        n’intervenir que sur instruction documentée du Client et ne pas utiliser les données personnelles pour d’autres finalités que celles prévue dans les CGM, sauf à des fins d’analyse statistiques et d’amélioration de ses produits et services ;

–        mettre à la disposition du Client les informations ou les documents qu’il aura expressément demandés pour lui permettre de démontrer le respect de ses obligations au titre de la Réglementation Données Personnelles, notamment en indiquant dans les meilleurs délais au Client qu’une quelconque instruction donnée à la Société est susceptible de constituer une violation de la Réglementation Données Personnelles ;

–        notifier au Client dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles ayant un lien direct avec les Prestations et à accompagner cette notification de toute documentation utile conformément à la Règlementation Données Personnelles ;

–        donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, le cas échéant de limitation, d’opposition ou le cas échéant de portabilité, sur leurs données personnelles, et de les corriger ou les supprimer ;

–        s’assurer que tout transfert de données personnelles que la Société effectuerait vers un destinataire situé hors de l’Union européenne a fait l’objet des garanties appropriées au regard de la Réglementation Données Personnelles ;

–        selon le choix du Client, supprimer ou à renvoyer les données personnelles auxquelles la Société a eu accès au cours des Prestations et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou règlements en vigueur ;

–        faire respecter ces exigences à tout sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les obligations contractuelles de la Société au titre des CGM.

Article 5 – Mise à jour et évolution des logiciels

Pour les Matériels équipés de processeurs pilotés par logiciels, de modules et de logiciels de maintenance, la garantie et/ou le contrat de maintenance couvre la fourniture et la mise à jour des logiciels dans la configuration correspondant aux fonctionnalités et options acquises (sans ajout de nouvelles fonctionnalités).

Dans le cas d’une évolution majeure, et sauf si cela est prévu au contrat de maintenance, toute Prestation visant à faire évoluer le Matériel afin d’y ajouter une ou des nouvelles fonctionnalités supplémentaires fera l’objet d’une tarification distincte et de conditions qui devront être préalablement acceptées par le Client et la Société.

La Société pourra créer de nouvelles versions de ses logiciels mis à jour et en consentir licence. Dans ce cas, la Société pourra mettre ces nouvelles versions à la disposition du Client aux conditions, notamment financières, qui seront alors celles pratiquées par la Société pour la licence de ses logiciels. La Société pourra assurer au Client la maintenance desdits logiciels aux conditions, notamment financières, qui seront alors celles pratiquées par la Société pour la maintenance et l’assistance technique de ses logiciels.

Article 6 – Prix – Paiement

6.1       Prix

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Les paiements au comptant ne donnent pas lieu à escompte. Tout impôt, taxe ou autre droit à régler en application de toute législation ou réglementation applicable est à la charge du Client.

6.2       Modalités de paiement

Les Prestations sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture ou, dans le cas d’une souscription d’un contrat de maintenance ou d’abonnement, par prélèvement automatique ou toute autre modalité prévue dans ledit contrat. Toute modalité particulière de règlement devra figurer sur le bon de commande validé par la Société.

Sauf autre modalité acceptée expressément par la Société, tout paiement dû par le Client est effectué, par virement ou chèque bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées figureront sur la facture transmise par la Société.

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toute commande en cours et plus généralement toute intervention (maintenance ou autre) sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera de plein droit la suppression de toutes facilités de paiement, le solde du prix et du compte Client devenant immédiatement exigibles et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

6.3       Pénalités de retard

Toute somme non payée à la date d’échéance de la facture donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles L. 441-6 I et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par la Société, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.4       Clause pénale

En cas de contentieux résultant d’un défaut de paiement du Client, la Société est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à l’action en justice et toute facture impayée sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à dix (10) % du montant réclamé, outre les pénalités de retard susmentionnées.

Article 7 – Garantie

Les Matériels sont couverts par les conditions de garantie prévues dans les CGV.

Les Prestations sont garanties trois (3) mois à compter de la date de l’intervention technique concernée.

Il est rappelé que la garantie est exclue, sauf spécifications contraires :

  1. si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Matériel (par exemple : sondes ultrasons, tubes à Rayons-X, tubes amplificateurs de luminance, etc.), d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions et spécifications de la Société relatives à l’utilisation du Matériel, d’un entretien ou étalonnage effectué par le Client ou un tiers non agréé par la Société ou d’une modification du Matériel non prévue ni spécifiée par la Société ;
  2. si le fonctionnement défectueux résulte de la Force Majeure ;
  3. si le fonctionnement défectueux est dû à un virus informatique, un piratage informatique ou à toute autre intrusion informatique extérieure ;
  4. si le fonctionnement défectueux est lié à l’utilisation de logiciels, d’interfaces ou de fournitures du Client ou d’un tiers ;
  5. si le Matériel n’est pas mis à disposition de la Société lorsqu’une intervention doit être effectuée.
  6. si le fonctionnement défectueux est lié à des consommables (notamment les poches à eau et les guides à ponction) ;
  7. si le fonctionnement défectueux résulte d’un dommage au Matériel, tel que chute, casse, bris, choc, influence climatique, humidité, poussière, données de toutes nature mémorisés dans le Matériel, interférences résultant du raccordement du matériel à un réseau, désinfection/décontamination excessive ou mal réalisée ne suivant pas les recommandations du fabricant ;
  8. si le Matériel est un matériel d’occasion ;
  9. si le fonctionnement défectueux est lié à une préparation non adaptée des lieux d’utilisation du Matériel ;
  10. si le Client méconnaît une obligation citée ci-dessus, en cas de faute intentionnelle, non-intentionnelle ou de négligence.

Le remplacement des pièces du Matériel n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie du Matériel. Pour des raisons de sécurité, la Société peut être amenée à modifier ou faire évoluer les Matériels livrés. De ce fait, le Client s’engage, en cas de revente ou de cession, à communiquer à la Société les coordonnées du nouveau propriétaire du Matériel. Lorsqu’un Matériel est en panne, qu’il n’est plus sous garantie, et que le Client n’a pas souscrit de contrat de maintenance, la remise en état par la Société sera facturée au Client si celui-ci a accepté le devis préalable de remise en état. Les matériels et produits d’autres marques que celles de la Société relèvent exclusivement des conditions de garantie accordées par leur fabricant ; la Société ne saurait être tenue responsable du bon fonctionnement de ces matériels et produits, de leur compatibilité avec les Matériels ou des éventuelles interférences résultant des Prestations réalisées sur les Matériels.

Article 8 – Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de la Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à la Société au titre de la commande concernée ou, si cela est applicable, au montant perçu par la Société au titre d’une année d’exécution du contrat de maintenance ou d’abonnement souscrit par le Client.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la Société les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Société par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de perte ou d’impossibilité d’utiliser des données, notamment médicales mémorisées dans les Matériels, y compris dans les logiciels ou autres supports de données qui y sont intégrés. La Société ne pourra pas davantage être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après dépannage. Il appartient au Client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet. La responsabilité de la Société est enfin exclue au titre de la réinstallation des données encore stockées dans les Matériels préalablement à quelconque intervention.

La Société décline toute responsabilité et le Client supportera tous les frais raisonnablement supportés par la Société (y compris, notamment, les frais d’assistance et de représentation juridique) pour le cas où une action aurait pour origine (i) le fait que la Société se soit conformée aux schémas, spécifications ou instructions du Client, (ii) l’utilisation par la Société d’informations techniques et technologiques fournies par le Client, (iii) des modifications apportées aux Matériels par le Client ou toute personne autorisée par lui à agir en son nom, (iv) une utilisation du Matériel non conforme à ses spécifications ou aux instructions écrites le concernant, ou (v) l’utilisation du Matériel avec d’autres matériels ou produits non fabriqués par la Société, lorsque l’utilisation des versions standards non modifiées soit du Matériel, soit des matériels ou produits tiers, soit encore des deux, aurait permis d’éviter le problème à l’origine de l’action concernée.

Article 9 – Force Majeure

La Société n’encourt pas de responsabilité pour n’avoir pas accompli où avoir accompli avec retard une obligation au titre des CGM, dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte directement d’un événement présentant les caractéristiques de la Force Majeure conformément à la définition qui en est donnée par l’article 1218 du Code civil.

La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, rendant impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de tout ou Partie des obligations de la Partie qui s’en prévaut ou qui en empêcherait l’exécution dans des conditions économiques raisonnables. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux usuellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves, lock-out, les guerres (y compris sur le sol étranger), les phénomènes naturels tels que (inondations..), les attaques terroristes, les épidémies ainsi que les mesures réglementaires prises pour lutter contre elles (notamment, le confinement ou l’état d’urgence sanitaire), les événements notamment culturels ou sportifs d’ampleur exceptionnelle ainsi que les décisions d’autorités administratives prises pour leur organisation, la déclaration de la loi martiale ou la mise en place de tout blocus ou de toutes sanctions internationales, dès lors que leurs conséquences notamment économiques se feraient sentir sur le territoire où se trouve la Partie empêchée ou où sont exécutées tout ou Parties des prestations prévues au contrat. Si une telle situation se produit, la Société retardée ou incapable d’exécuter ses obligations doit aviser le Client par écrit le plus rapidement possible après qu’elle ait appris la survenance de la Condition.

Article 10 – Durée et résiliation des contrats de maintenance et d’abonnement

10.1     Durée

Les contrats de maintenance sont conclus pour la durée ferme qui y est stipulée. Au-delà, ils se renouvellent tacitement par périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation conformément aux stipulations ci-après.

Les contrats d’abonnement se renouvellent tacitement après la période d’engagement ferme initiale d’un (1) an jusqu’à leur dénonciation conformément aux stipulations ci-après.

10.2     Non-renouvellement du contrat de maintenance

Sous réserve d’adresser un préavis de non-renouvellement à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception deux (2) mois au moins avant le terme de la période en cours, chacune des Parties peut dénoncer le contrat de maintenance au terme soit de la durée qui y est stipulée, soit de chaque période successive de renouvellement. La résiliation est également possible dans les mêmes conditions en cas de cessation d’utilisation ou de cession du Matériel à une tierce personne ; dans ce cas, le coût du contrat pour l’année en cours est réduit prorata temporis, sans application de pénalités.

10.3     Non-renouvellement du contrat d’abonnement

Le contrat d’abonnement peut être dénoncé après une première période d’engagement ferme de (un) 1 an, sous réserve d’adresser un préavis de non-renouvellement à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception deux (2) mois au moins avant la date de fin souhaitée.

10.4     Résiliation pour faute

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit et sans recours au juge tout contrat de maintenance ou d’abonnement, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai stipulé à la mise en demeure, aux torts exclusifs du Client, les versements effectués restant acquis à la Société à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait faire valoir à l’égard du Client.

10.5     Paiements en en cas de résiliation anticipée

Toute résiliation anticipée non autorisée conformément aux stipulations qui précèdent donnera lieu au paiement des sommes dues jusqu’à l’échéance contractuelle du contrat de maintenance ou d’abonnement concerné, sans préjudice des pénalités et autres dommages-intérêts que pourrait réclamer la Société.

Article 11 – Décontamination des Matériels

Préalablement à toute intervention de maintenance et conformément à la réglementation applicable, le Client doit fournir à la Société des Matériels décontaminés selon le protocole le plus approprié aux risques auxquels les Matériels ont été exposés et compatible avec leur réutilisation totale ou partielle. Le Client fournit à la Société toute information relative à un risque infectieux particulier susceptible de nécessiter la mise en œuvre de mesures spécifiques. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas intervenir sur le Matériel, le Client assumant par ailleurs seul la responsabilité de son recyclage en procédant aux déclarations requises auprès des autorités sanitaires.

Article 12 – Non renonciation – Divisibilité

Aucune tolérance ou inertie, expresse ou tacite, de la Société du fait d’un manquement du Client dans l’exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type. Aucune tolérance ou inertie de la Société dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou être considérée comme affectant la validité des CGM.

Au cas où l’une ou tout ou partie de l’une des stipulations des CGM serait considérée non applicable ou non valide, ladite stipulation devra être appliquée dans la plus grande mesure du possible ou de ce qui est permis et les CGM seront modifiées, dans la mesure du possible, de façon à donner un effet maximum à l’objectif initial et aux conséquences économiques pour la Société et le Client, et les stipulations restantes des CGM demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet.

Article 13 – Formation du contrat – Convention de preuve

Les CGM sont communiquées par la Société au Client avec tout devis, proposition de contrat de maintenance ou d’abonnement ou à la demande du Client pour les référencements dans le cadre de marchés.

Toute transmission d’un bon de commande à la Société vaut confirmation par le Client qu’il a pris connaissance des CGM de façon complète et qu’il les accepte sans réserves.

En tout état de cause, avant toute commande, le Client sera présumé avoir pris connaissance de la dernière version en vigueur des CGM disponibles sur le Site, lesquelles seront pleinement applicables à ladite commande.

Les Parties reconnaissent que tout document, correspondance ou courrier échangés entre elles, y compris de manière électronique, constitue une preuve littérale.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, un tel document est opposable non seulement entre elles, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

L’acceptation par la Société des CGM a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable – Règlement des différends

Les CGM sont régies exclusivement par la loi française.

Toute contestation occasionnée par la mauvaise exécution des Prestations devra, sous peine d’irrecevabilité et de forclusion, être communiquée à la Société dans les huit (8) jours de sa connaissance ou de sa découverte, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société.

Tout différend ou litige découlant du ou en relation avec les Prestations et/ou les CGM ou une violation de celles-ci, y compris, à titre non exhaustif, les questions relatives à leur interprétation, à leur signature, à leur exécution, à leur validité, à leur efficacité ou à leur résiliation, doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par la Société et le Client.

Si ce différend ou litige ne peut pas être réglé à l’amiable dans les trente (30) jours après la réception par l’une des Parties d’une notification écrite de l’autre Partie faisant référence au différend ou au litige, ledit différend ou litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution des Prestations, du paiement et du mode de paiement, et même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.